STATUTS ASBL LINKEBEEKSPORT
TITRE Ier : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET SOCIAL, DUREE
Article 1er : DENOMINATION
L’association est dénommée « Linkebeeksport ».
L’association reçoit la forme d’une agence communale autonome externe de droit privé tel que visé dans le décret communal et plus particulièrement une association sans but lucratif.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’association est établi à 1630 Linkebeek, rue de la Brasserie 110.
L’association dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3 : OBJET SOCIAL
L’association est chargée de la réalisation de tâches bien déterminées en matière d’exécution de la politique d’intérêt communal, et notamment l’exploitation, la gestion et l’animation de l’infrastructure sportive et récréative de droit public.
Il faut entendre par gestion les travaux d’entretien, de réparations, les adaptations à l’infrastructure sportive et récréative afin de mettre celle-ci à disposition des utilisateurs.
Il faut entendre par animation, la programmation d’activités sportives.
L’association a également pour objet : la promotion de la pratique d’un sport et notamment en informant la population de Linkebeek, et en les stimulant à participer aux activités sportives.
L’association est mandatée à cet égard par la commune de Linkebeek conformément à l’article 245 du décret communal dans les conditions prévues dans le décret communal, tel que détaillé dans les présents statuts.
L’association peut poser tout acte qui se rapporte directement ou indirectement avec l’objet social ou qui est de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut même de façon accessoire exercer des activités économiques, à condition que les recettes qui en résultent soient exclusivement affectés à son objet social.
L’association peut poser tout acte, de nature mobilière et immobilière, et concerner d’autres personnes morales ou physiques, y avoir une participation ou y apporter son concours à condition que cette personne morale ou physique poursuive le même objectif ou si son activité contribue ou peut contribuer à la réalisation de l’objet social de l’association.
L’association réalise son objet social en concertation et avec la collaboration de la commune de Linkebeek. A cet égard l’association conclut un accord de coopération avec la commune de Linkebeek.
La législation relative à la publicité de l’administration, à la motivation formelle des actes administratifs et aux marchés publics sont d’application pour l’association.
Article 4 : DUREE
L’association est constituée à durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES
Article 5 : MEMBRES
L’association se compose de membres effectifs, dénommés ci-après « membres » et de membres adhérents. Seuls les membres disposent de la plénitude des droits de qualité de membre, y compris le droit de vote à l’assemblée générale.
L’association compte au moins trois membres.
L’association est constituée des membres suivants :
CATEGORIE A : la commune de Linkebeek.
Représentée par 2 ou 3 conseillers communaux, délégués par le conseil communal. Les mandats sont répartis de manière proportionnelle entre les différents groupes représentés au conseil communal.
CATEGORIE B : de minimum 15 à 23 membres maximum présentés par Linkebeeksport dont 5 membres effectifs de Justisport.
Les règles d’incompatibilité prévues à l’article 229 du décret communal sont d’application pour les membres et les représentants des membres.
Article 6 : REPRESENTATION DE LA COMMUNE ET DES UTILISATEURS
Conformément à l’article 246, §2 du décret communal les représentants de la commune de Linkebeek, au sein de l’assemblée générale sont choisis par le conseil communal parmi ses membres. Ils agissent conformément aux instructions du conseil communal.
La désignation se fait au sein du conseil communal sur base d’un acte de présentation émanant de chaque groupe politique, signé par une majorité de conseillers communaux de ce groupe politique.
Conformément à l’article 246, §1 du décret communal, la commune de Linkebeek dispose toujours d’une majorité des voix au sein de l’assemblée générale.
Article 7 : FIN DE LA QUALITE DE MEMBRE
Le mandat des représentants de la commune de Linkebeek se termine par :
- La fin du mandat politique au sein du conseil communal ;
- Le renouvellement complet du conseil communal ;
- Une décision du conseil communal qui pourvoit à leur remplacement.
Le conseil communal peut toujours décider de retirer les désignations. Le cas échéant les représentants concernés sont démissionnaires de plein droit. On procède alors à leur remplacement. Les représentants restent en fonction jusqu’au moment où leurs remplaçants sont nommés.
La qualité de membre se perd par :
- Le décès ou l’incapacité juridique d’un membre ;
- La démission de plein gré d’un membre, signifié au conseil d’administration ;
- La révocation de la représentation.
Il est procédé à leur remplacement. En cas de démission de plein gré, les représentants restent en fonction jusqu’au moment où leurs remplaçants sont nommés. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par une assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’assemblée générale doit motiver sa décision d’exclusion.
Le conseil d’administration peut exclure jusqu’au moment de la décision de l’assemblée générale, un membre coupable d’une infraction grave aux statuts ou qui a nuit gravement aux intérêts de l’association ou à ceux d’un membre.
Le membre démissionnaire ou exclu ou les représentants du membre n’ont aucun droit à l’avoir social de l’association, et ne peuvent pas réclamer le remboursement des contributions payées.
Les membres ne peuvent en aucun cas être tenus personnellement responsables pour les engagements pris par l’association.
Article 8 : REGISTRE DES MEMBRES ET DROIT DE CONSULTATION PAR LES MEMBRES
Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
Tous les membres peuvent consulter au siège social de l’association le registre des membres ainsi que le procès-verbal et les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes, ayant ou non une fonction d’administrateur, qui assume un mandat auprès de l’association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que tous les documents comptables de l’association.
Le membre doit en faire une demande écrite préalable auprès du conseil d’administration, en mentionnant quels documents il souhaite consulter. D’un commun accord, il sera convenu d’une date et d’une heure à laquelle le membre viendra consulter les documents demandés. Cette date et heure doivent être fixées dans un délai d’un mois à compter du jour de la réception de la demande.
Article 9 : MEMBRES ADHERENTS
Le nombre de membres adhérents de l’association est illimité.
La personne qui souhaite devenir membre adhérent, introduit à ce sujet une demande auprès du conseil d’administration par lettre ou par courriel.
Le conseil d’administration décide de l’acceptation et de l’exclusion des membres adhérents. Les membres de l’asbl Justisport sont automatiquement des membres adhérents sans préjudice à la disposition reprise à l’article 5 précité.
Le conseil d’administration tient à jour une liste des membres adhérents.
Un membre adhérent peut à tout moment donner sa démission moyennement une lettre ou un courriel adressé au conseil d’administration.
Le président peut exclure jusqu’au moment de la prochaine réunion du conseil d’administration, un membre adhérent qui s’est rendu coupable d’une infraction grave aux statuts, qui a nuit grièvement aux intérêts de l’association ou qui perturbe le bon fonctionnement de l’association.
Seuls les membres adhérents ayant payé leur cotisation, mentionnée à l’article 10, ont accès à l’infrastructure, mentionnée à l’article 3.
Les membres adhérents jouissent du droit de consultation mentionné à l’article 8.
Article 10 : COTISATION ANNUELLE
Les membres et les membres adhérents paient une cotisation annuelle ; Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale. La cotisation individuelle ne pourra être supérieure à 300,00 EUR par an.
En cas de non-paiement des cotisations, le conseil d’administration envoie un rappel. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, le membre ou le membre adhérent est considéré comme démissionnaire d’office.
Article 11 : OBLIGATIONS
Tout membre de l’association accepte le fait même de sa qualité de membre, toutes les dispositions et obligations contenues dans les statuts et le règlement d’ordre intérieur. Ceci vaut également pour les membres adhérents.
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 : COMPETENCES
L’assemblée générale est la plus haute instance de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts ;
Sont notamment réservées à sa compétence :
- L’approbation des statuts et l’approbation de la modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs, le(s) contrôleur(s) comptable(s) et le(s) liquidateur(s) et de fixer leur indemnisation éventuelle ;
- Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rétribution, pour autant qu’une rétribution soit accorée ;
- L’approbation des comptes annuels et l’approbation des budgets ;
- La décision relative à l’exclusion d’un membre ;
- La transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou intenter une action en responsabilité contre eux ;
- La dissolution volontaire de l’association ;
- L’approbation du règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
- Tous les cas exigés dans les statuts.
Article 13 : PROCURATION
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Chaque membre ou le mandataire d’un membre peut se faire représenter par un autre membre ou un mandataire. Cette personne, qui est porteur d’une procuration écrite, ne peut cependant pas posséder plus de deux procurations.
Article 14 : FONCTIONNEMENT
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d’administration, à la demande d’un cinquième des membres au moins ou à la demande de la commune de Linkebeek.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire à la poste ou par courriel, adressé au moins quinze jours avant l’assemblée.
L’ordre du jour de l’assemblé générale est cependant notifié au conseil communal de la commune de Linkebeek dans un délai qui garantit :
- Que le conseil communal ait pu prendre connaissance des points proposés à l’ordre du jour et
- Que le conseil communal ait eu suffisamment de temps pour pouvoir s’exprimer sur les points à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu où se tiendra l’assemblée générale. Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Il ne peut être délibéré valablement sur d’autres points de l’ordre du jour, sauf si au moins la moitié des membres soient présent ou représenté et moyennant que deux tiers des membres présents ou représentés donnent leur accord à cet égard.
L’assemblée générale est présidée par le président ou, à son défaut, par le vice-président du conseil d’administration ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le secrétariat de l’assemblée est assuré par le secrétaire du conseil d’administration.
Article 15 : VOTE
Les représentants de la commune de Linkebeek disposent toujours d’une majorité des votes au sein de l’assemblée générale.
Les membres de la catégorie B disposent chacun d’une voix au sein de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut pas délibérer valablement s’il n’y a pas au moins un mandataire de la commune de Linkebeek qui est représenté.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Article 16 : PUBLICITE
Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les membres, les membres adhérents et des tiers qui en justifient la raison, peuvent le consulter sur place.
Tous les membres, les membres adhérents et des tiers qui en justifient la raison, peuvent demander des extraits qui sont signés par le président et le secrétaire.
Toute modification aux statuts est déposée au greffe du tribunal de commerce et est publiée aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination ou démission d’un administrateur.
TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17 : COMPOSITION
L’association est gérée par un conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale pour un terme de six ans, qui correspond à la législature communale. Les administrateurs sont nommés parmi les membres de l’assemblée générale ou non. Les administrateurs qui ne sont pas membre de l’assemblée générale, ont le droit d’assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Le conseil d’administration est composé de deux membres aux moins et de neuf membres au plus.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membre de l’assemblée générale.
L’assemblée générale doit choisir les administrateurs parmi les candidats proposés.
Le conseil communal de la commune de la Linkebeek présente cinq administrateurs tel que visé à l’article 246, §1 du décret communal. Cette présentation garantit à chaque fraction une représentation. Au maximum deux tiers des membres présentés seront du même sexe.
En outre l’assemblée générale nomme quatre administrateurs au maximum présentés par la catégorie B.
Ces dispositions statutaires relatives à la composition du conseil d’administration, sont conformes à l’article 246 du décret communal.
Les règles d’incompatibilité prévues à l’article 229 du décret communal sont d’application pour les administrateurs.
Article 18 : FIN DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
Le mandat d’administrateur prend fin :
- Par décès ou l’incapacité juridique ;
- Par la révocation par l’assemblée générale ;
- Par la démission de plein gré, signifiée au président ;
- Par le renouvellement complet du conseil communal.
Les représentants de la commune de Linkebeek dans les organes ou les membres qui participent sur base de leur qualité en tant que représentant communal, sont démissionnaires de plein droit lorsqu’ils perdent cette qualité.
En cas de vacance intérimaire, l’assemblée générale nomme un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Les administrateurs dont le mandat arrive à échéance, restent en fonction jusqu’au moment où il est pourvu en leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 19 : FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR
Le conseil d’administration choisit un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président préside l’assemblée générale et le conseil d’administration.
Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux, de la gestion du secrétariat et des obligations relatives à la publicité des actes.
Le trésorier est chargé de tenir les comptes et des obligations relatives à la publicité des actes en matière de fiscalité et de comptabilité.
Au cas où le président est empêché, il est remplacé par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Au cas où le secrétaire ou le trésorier est empêché, le conseil d’administration désigne un remplaçant.
Article 20 : FONCTIONNEMENT
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou à la demande d’au moins deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que les besoins de l’association l’exigent.
Le président convoque le conseil d’administration par simple lettre ou par courriel au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
La convocation contient tous les points de l’ordre du jour et mentionne la date, l’heure et le lieu où se tiendra le conseil d’administration.
Il ne peut être délibéré valablement sur d’autres points de l’ordre du jour, sauf si au moins la moitié des administrateurs présents donne leur accord à cet égard.
Un administrateur ne peut pas se laisser représenter en cas d’absence.
Le conseil d’administration peut seulement délibérer valablement lorsqu’au moins la moitié des administrateurs sont présents.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les membres, les membres adhérents et des tiers qui en justifient la raison, peuvent le consulter sur place.
Tous les membres, les membres adhérents et des tiers qui en justifient la raison, peuvent demander des extraits qui sont signés par le président et le secrétaire.
Article 21 : RESPONSABILITE
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements de l’association. Leur responsabilité est limitée à l’exécution de la mission qui leur est confiée.
Article 22 : POUVOIRS
Le conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’association. Il peut accomplir tout acte juridique quelconque, et peut faire tous les actes qu’il juge utile en vue de réaliser l’objet de l’association, à l’exception des actes qui sont réservés à l’assemblée générale. Le conseil d’administration représente l’association, sans autorisation complémentaire de l’assemblée générale, dans tous les actes et actions judiciaires ou extrajudiciaires, et intervient dans toutes les procédures judiciaires, intentées contre ou par l’association.
Le conseil d’administration engage l’association en ce qui concerne la conclusion de convention.
Le conseil d’administration est responsable de la politique en matière de gestion du personnel.
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale.
A moins que ce soit fixé autrement par les présents statuts ou la loi, ces compétences sont exercées collégialement.
Article 23 : REPRESENTATION EXTERNE
Tous les actes qui engagent l’association, sont signés valablement au nom de l’association par le président et le secrétaire.
La même manière de représentation vaut pour les actions en justice tant en demandant qu’en justifiant.
L’association est également représentée valablement par des mandataires spéciaux qui agissent dans les limites de leur mandat.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice, le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale, le compte annuel de l’exercice écoulé, le budget de l’exercice suivant et un rapport d’activités.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 25 : COMPTABILITE
L’association tient une comptabilité conformément aux règles imposées par la loi sur les asbl du 27 juin 1921.
Si la loi sur les asbl du 27 juin 1921 l’impose, l’association chargera un ou plusieurs commissaires du contrôle de la situation financière, du compte annuel et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, ainsi que des opérations à constater dans les comptes annuels.
Dans tous les cas, l’association peut charger de cette mission un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, qu’ils soient membres ou non.
Article 26 : DISSOLUTION
L’association peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale moyennant le respect des dispositions de la loi sur les asbl du 27 juin 1921 ou par une décision judiciaire. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leur pouvoir, et fixe la manière dont les dettes seront acquittées et les biens seront vendus.
En cas de dissolution, l’actif sera, après apurement des dettes, transféré à la commune de Linkebeek
Article 27
Il est fait référence à la réglementation basée sur la loi sur les asbl de 27 juin 1921 et au décret communal, pour toutes les dispositions qui ne sont pas reprises dans les présents statuts.